La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.

Un décret du 2 juillet 2010 porte création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA).

Une communication relative au quatrième rapport d’étape et aux nouvelles mesures de la révision générale des politiques publiques a été présentée par François Baroin en conseil des ministres du 30 juin 2010.

Le décret portant publication de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.

Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.

Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.

Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.

Un projet d'extension d’un circuit automobile ne méconnait pas l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme relatif aux contraintes relatives au voisinage des aérodromes s’il n’est pas inclus dans les zones A ou B du plan d'exposition au bruit.

A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.