Précisions ministérielles sur l'évacuation des eaux usées traitées des habitations qui relèvent du régime du service public de l'assainissement non collectif (Spanc).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
...Les irrégularités du premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour
Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
...Marchés publics : nouvelle fiche de la Daj consacrée à la simplification du dossier de candidature
La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.
...Déclassement d’une réserve naturelle
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
...Ratification d'ordonnances "Simplification des relations administration / citoyens" : dépôt à l'AN
Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Modalités de calcul de pensions au bénéfice de certains agents ou de leurs ayants cause
Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.
...Achat public : cinq fiches techniques mises à jour
Mise à jour des fiches techniques sur l’offre anormalement basse, les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation et la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.
...Conséquences du défaut d’information d’un patient sur ses droits
Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.
...