La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.

Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.

Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.

L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.

Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.

Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.

Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.