Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit d’exploitation sans autorisation préalable d’une installation classée
Dès lors que le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité.
...Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service
L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Sanction disciplinaire : mise à la retraite d'office d'un agent public justifiée pour faits de maltraitance
La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge.
...Résiliation de DSP : exception à la reprise des contrats par la personne publique
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP), la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers, sauf si les contrats en cause comportent des engagements anormalement pris.
...Assainissement : de nouvelles prescriptions techniques en 2015
Surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées : de nouvelles obligations pour la conception, la surveillance et le contrôle des installations.
...QPC : prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet la prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, en formulant toutefois une réserve d'interprétation.
...Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
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