Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.
Des époux ont acquis en 1997 un chalet qui a été édifié en vertu de permis de construire délivrés en 1988 et 1989 en vue de la construction d'un restaurant d'altitude. Avant l'acquisition par les époux, le chalet a fait l'objet d'un changement de destination pour être utilisé pour l'habitation, sans que les travaux ayant permis ce changement ne soient autorisés.Le 22 août 2008, les époux ont déposé une demande de permis de construire portant sur une (...)
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