Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.

Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l’Intérieur d’en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée.

Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.

Lorsqu'une autorité gestionnaire du domaine public non routier décide de donner accès à ce domaine à des exploitants de réseaux de communications électroniques, mais choisit de limiter le nombre de conventions simultanément conclues à cet effet, la légalité de ce choix ainsi que celle du choix des cocontractants et celle du refus simultanément opposé à un autre exploitant de réseaux de communications électroniques ne peuvent être contestées, par ce dernier, que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.