Précisions du Conseil d'Etat sur l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat public : moyen d'appel ayant la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance
Un moyen d'appel se rattache à la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.
...Questions écrites dans les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
...Publicité extérieure, enseignes et préenseignes : projet de décret
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.
...Assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
...Règlementation des contrats obsèques
Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
...Liquidation judiciaire de l’occupant du domaine public
Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
...Suspension de la délibération créant une “garde” municipale à Béziers
La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
...Prise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
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