Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation d’un dossier de permis de construire
La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.
...Un agent public en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
...Justification de l’intérêt à agir à tout moment devant les juges du fond
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
...Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
Le "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" intègre désormais la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance.
...Attribution de la délégation de solde à la partenaire d’un militaire décédé
En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
...Régime juridique des cabanes dans les arbres
Le ministre du Logement précise le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs.
...Très faible écart de notation des offres : indemnisation pour perte de chance sérieuse d'emporter le marché
Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
...Appréciation de la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.
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