Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréer une collectivité à statut particulier pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne.
...Prise en compte du mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
...Contestation de l'attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.
...Consultation publique : dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments
Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation publique jusqu’au 15 mars 2016 inclus.
...Plan climat-air-énergie territorial : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
...Révocation d’un agent public suite à un commentaire injurieux sur Facebook
Est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
...Fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne.
...Mention d'un procédé de fixation particulier dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
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