A l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service, le fonctionnaire doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou d'un reclassement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignification de "l’opération d’ensemble"
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".
...Refus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
...Absence de négligences fautives précises imputables à l’agent
En l’absence d’élément permettant d’identifier des négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu être établie.
...Permis de construire sur une parcelle indivise : opposition des autres indivisaires
Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
...Droit de préemption sur les œuvres d’art sans incidence sur leur libre circulation dans l’UE
Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.
...Annulation partielle de la circulaire de 2013 relative aux cours d’eau
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau.
...Action en répétition de l’indu exercée par l’aménageur d’une ZAC
L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
...Transmission de QPC : interdictions de réunion et perquisitions dans le cadre de l'état d’urgence
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.
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