Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.

Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.

Publication au JORF de trois arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques, et portant sur la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques et sur les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels de gestion des déchets de pneumatiques.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.

Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.