Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire : visibilité obligatoire de l’affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
...Installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre soumis à autorisation ou à déclaration
Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Proposition de loi organique relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : décret
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Organisation et fonctionnement de la médecine du travail dans la FPH
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
...Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
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