Le Conseil d’Etat précise les conditions de compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi littoral, en l’occurrence avec le schéma d’aménagement de la Corse.

Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent pas une interdiction des préenseignes dérogatoires.

Une circulaire du ministère de la Justice précise les modalités relatives aux élections régionales 2015 concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences devant être tenues dans les tribunaux d’instance.

La France n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses d'une assistante sociale au sein d'un établissement public et l'obligation de s'abstenir de les manifester, ainsi qu'en décidant de faire primer l'exigence de neutralité et d'impartialité de l'Etat.

Le Conseil d'Etat prononce une triple nullité d'une concession d'aménagement pour non évaluation des capacités techniques et financières des candidats, violation du principe d'égalité entre les candidats et modification substantielle de l'économie du projet au stade de la signature du contrat.

La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail peut être subordonnée à leur qualité particulière dans la manière de servir.

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

Un maire ne peut prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction après expiration des délais de l’instruction.