Publication au JORF d'un décret adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi "NOTRe".
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi "NOTRe") a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets. Elle confie cette compétence aux conseils régionaux et crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants :- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;- le (...)
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