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Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...

Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les ...

Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la ...

Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 ...

Dépôt au Sénat d’une proposition loi ayant pour but de lutter contre le dépôt illégal de déchets en apportant un nouveau moyen d’action. ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de ...

Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets ...