Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine.
Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d’un permis de construire. La raison était simple : le terrain sur lequel la construction était prévue était dans un espace boisé classé. En conséquence, un changement d’affectation ou d’occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection et la création de (...)Cet article est réservé aux adhérents