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Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...

Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été publiée au Journal ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...

La loi relative à la sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...

Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...

Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à ...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...

Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...