Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...
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Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de ...
Les galeries d'art resteront fermées
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres ...
Expérimentations dans les collectivités locales : publication de la loi
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la ...
Surveillance de la qualité de l'air
Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
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Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat
Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...
Traitement indiciaire des agents de catégorie C
Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du Smic au 1er janvier ...