La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfrontation entre noms de collectivités et noms de domaine
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de la commune et du site internet dans l'esprit du public.
...Hébergeur : pas de censure automatique
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Lancement d'une consultation publique sur la préservation de l'internet ouvert
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des réponses sur des sujets tels que la transparence, les modalités de changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic internet.
...Téléchargement illégal : “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” proposés par Google Suggest
Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
...CJUE : enregistrement d'un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque
Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
...Pas de censure automatique par les hébergeurs des contenus mis en ligne
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Conseil national du numérique : démission de la quasi-totalité de ses membres
Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
...Rapport sur la résilience de l’Internet pour favoriser un Internet sûr et stable
L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
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