La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgoraVox a le statut d’éditeur
Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.
...Limite à la protection juridique du nom de domaine
Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.
...OCDE : perspectives 2012 pour l'économie Internet
Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.
...Aides financières aux nouvelles technologies en production
Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
...Condamnation de Dailymotion pour retrait tardif de vidéos
Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.
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