L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites
La Hadopi a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.
...Google doit dévoiler les données d’identification
L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
..."Google Suggest": délit de diffamation non retenu
La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
...Mise en place d'une stratégie de cybersécurité de l'UE
La Commission européenne a décidé de s'investir davantage dans la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents et met en place une stratégie de cybersécurité.
...Règles de confidentialité de Google : une action répressive envisagée par la CNIL
Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.
...Conservation des données : la demande de sanction de l’ARJEL contre Betclic est rejetée
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à la commission des sanctions de l'ARJEL de sanctionner une société pour un manquement à l'obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente.
...Tweets antisémites : Twitter doit coopérer avec la justice française
Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
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