Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : perspectives 2012 pour l'économie Internet
Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.
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Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
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...Bilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Réseaux sociaux : entre protection de la vie privée et sanction des utilisateurs
La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur les spécificités de la procédure américaine et de la garantie constitutionnelle protégeant la vie privée.
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