Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en service du TAS jusqu'au 30 mai 2012
Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.
...L'ARCEP prône la neutralité de l'internet
L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
...Vente en ligne de produit de luxe : pas de statut d'hébergeur pour eBay
La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution sélective, le privant ainsi du régime exonératoire de responsabilité.
...Présentation publicitaire d'un cabinet dentaire
Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.
...Evolution du Comité stratégique pour le numérique
L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
...Base de données et logiciel de back office : pas d’indivisibilité des deux contrats
Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
...Fichiers cadastraux et SIG : précisions sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL
Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.
...Le .fr s’ouvre aux accents : gare au cybersquatting !
L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 autres nouveaux caractères) rapprochant ainsi un peu plus les noms de domaine de la langue française.
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