La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
...Comptes Twitter professionnels : vol "d'abonnés"
Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
...La neutralité du net en Europe
Dans le cadre du 3134ème Conseil "Transport, télécommunications et énergies", le Conseil de l'Union européenne a publié le 13 décembre 2011 ses conclusions sur la neutralité du net en Europe.
...Encadrement du dépôt légal de l'internet
Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.
...Consultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des traces
La consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres" et le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur justifie un licenciement pour faute grave.
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