L’action visant à protéger la vie privée des mineurs tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial : elle doit être exercée par les deux parents ou être autorisée par le juge des tutelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonnées et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE
La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données.
...Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié
Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.
...Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.
...CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
...Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
...Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
...Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
...Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
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