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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
...L'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse
La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.
...Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse
Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.
...CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.
...StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
...Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.
...Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen
Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.
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