En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecord historique des dépôts de marques en 2019
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
...Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?
Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis.
...CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
...Procédure d'opposition aux brevets d'invention
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
...Reconnaissance faciale : première décision de justice
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
...Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
...Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
...Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
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