Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.
...Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
...CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.
...Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
...CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies
Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.
...CEDH : condamnation d'un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Ainsi, un journaliste ne peut être condamné en diffamation pour avoir dit d'un homme politique que c'est "le plus idiot" qu'il connaisse.
...TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
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