Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le bouton "j’aime" de Facebook et les données personnelles
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...CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ?
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Une décision de l'Arcep modifie le plan national de numérotation pour assouplir les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protéger contre les usurpations de numéro.
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La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés
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