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CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure

La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque ...

La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...

Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de ...

Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité ...

Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une ...

Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale ...

La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme ...

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données ...