Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.
Une proposition de loi (n° 4538) visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Le texte vise à garantir le bénéfice d’un débit de qualité à tous les citoyens dès l’année 2022, faute de quoi, (...)Cet article est réservé aux adhérents