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Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Présentée en Conseil des ministres le 15 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 réplique le régime applicable aux (...)
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