Conseil des ministres : présentation d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ...
La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain ...
La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression ...
Un rapport de l'Inspection générale de l'administration démontre l'efficacité de la vidéosurveillance ...
Google obligé de communiquer les informations personnelles d'un blogueur sur injonction du tribunal américain ...