La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes ...
La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel ...
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée ...
La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques ...
Publication au JO du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit