Mise à disposition de moyens destinés à commettre une fraude informatique

Mise à disposition de moyens destinés à commettre une fraude informatique

Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité informatique. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Les premiers juges ont conclu à (...)
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