Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site d'enchères, en tant qu’hébergeur, ne pouvait pas être engagée. Après avoir constaté que son rôle se limitait à la mise en relation de l’offre et de la demande ainsi qu’au contrôle des coordonnées de ses utilisateurs, les juges ont vérifié si les conditions (...)
Cet article est réservé aux adhérents