Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du "cahier électronique de liaison"
La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux dangers qu’il représente pour le droit au respect de la vie privée.
...Réforme des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant.
..."Bug" Facebook : réaction de la CNIL
Les messages incriminés par de nombreux utilisateurs semblent être exclusivement des messages de "murs à murs" et non des messages envoyés par la messagerie privée.
...Contrefaçon d'une marque figurative par imitation de la forme
L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.
...Limite à la protection juridique du nom de domaine
Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.
...Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe
Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.
...