La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du juge français pour juger des atteintes à la vie privée commises sur des sites belges
Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.
...CEDH : liberté d'expression des journalistes
Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.
...Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung
Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...Le cas Louboutin, ou comment bien protéger sa protection de marque
Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
...OEB : 7 nouvelles langues disponibles pour la traduction de brevets via Patent Translate
La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
...Bruxelles libère une partie du spectre radioélectrique pour la 4G
Une décision de la Commission européenne ouvre la voie aux services mobiles de la 4e génération en Europe.
...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
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