Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.

La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.

Le journaliste pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.

Un opérateur de téléphonie mobile obtient l'annulation d'une délibération municipale dont la formulation impérative des dispositions lui faisait grief.

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.