Une radio a été condamnée pour avoir prétendu parrainer des concerts alors que les artistes concernés avaient un partenariat exclusif avec une autre station de radio.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.

La Commission européenne lance une consultation publique en vue d'actualiser la liste des marchés des télécommunications.

La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.

Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.

Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL.

Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l'année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l'oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2011 met en avant la nécessité de s'adapter à ce nouveau monde numérique qui est le nôtre, en s'intéressant à des questions actuelles et sensibles, telles que la protection des données sur les réseaux sociaux ou dans les services de Cloud Computing. Cette protection va nécessairement passer par une sensibilisation des entreprises à l'inévitable mise en conformité de leurs pratiques à la loi "Informatique et Libertés".

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.