Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes
A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
...La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non exploitation d'une marque ?
Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et de Philip Morris.
...Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"
La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
...Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux
L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.
...TUE : refus d’enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.
...Facebook "tagué" par les autorités françaises – et ce que ceci présage pour l’avenir des acteurs multinationaux du numérique
Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, avocate au sein du cabinet ReedSmith nous apportent leur éclairage.
...CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
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