Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVocabulaire des télécommunications : identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) et intercepteur d'IMSI
Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".
...Interceptions de sécurité et accès administratifs aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
...Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
...Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
...Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d'état civil
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
...CEDH : condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et d’une journaliste de France 3
La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Mention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée
Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.
...Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises
Un rapport parlementaire préconise l'instauration d'un "permis d’aptitude à utiliser le numérique" et la mise en place d'un cadre européen unifié favorable à la sécurisation des données des citoyens.
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