La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDémantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural
Le ministère de l’Economie s'est prononcé sur les dispositions qu’il entend prendre pour veiller au démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
...Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
...CJUE : pas de compensation équitable pour les éditeurs
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
...Protection du nom commercial Cécile de Rostand, personnage virtuel de Vente-privée.com
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
...UE : amélioration de l’accès aux contenus en ligne et droit d’auteur modernisé
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
...USA : un macaque ne peut pas être propriétaire des droits d'auteur sur son selfie
La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
...QPC : statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Les dispositions de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques portent une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
...