Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français
Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.
...Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in
Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
...Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil
Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
...Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants
Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
...TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou.
...Maintien de l'autorisation de diffusion pour la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
...Information du consommateur sur la distinction entre fibre et câble
Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information du consommateur en faisant la distinction entre fibre et câble.
...QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale
Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.
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