Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ...
Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992 ...
