Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes règles de dévolution du nom
Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.
...QPC : adoption au sein du couple
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.
...Inscription d'un parent étranger sur le livret de famille
Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Levée de l’anonymat des donneurs de sperme
Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
...Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques
Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
...Préservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
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