Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français doit être rejetée.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTranscription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une mère porteuse
Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.
...Les modalités de calcul de la pension alimentaire
La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Droit au respect de la vie familiale
Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...Adoption simple par deux personnes du même sexe
L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Filiation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
...