L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...
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L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines ...
Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée
La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...