Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter ...
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L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de ...
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...