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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
...Droit français, droit ivoirien et filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
...Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
...Protection des enfants : publication de la convention de La Haye
Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
...Notion de non-retour d'enfant : application à l'enfant né en France
La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère des Etats-Unis.
...Responsabilité des parents du fait de leur enfant
L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.
...Un pas vers la reconnaissance juridique de l'homoparentalité
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.
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