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Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

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La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur

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Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental

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Allocations familiales : résidence alternée de l'enfant

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Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie

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Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom

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Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

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Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant

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Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale

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